Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 05/08/2026.

Objet du service

Tommette est une application de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs : suivi des biens, locataires, baux, loyers, quittances et dépenses. Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service, actuellement proposé en version bêta sur invitation.

Compte et accès

L’accès au service nécessite la création d’un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. L’accès à la version bêta peut être conditionné à un code d’invitation.

Responsabilités

Vous restez seul responsable de l’exactitude des données saisies et des documents générés depuis le service (quittances, courriers), ainsi que du respect de vos obligations légales de bailleur. Tommette est un outil d’aide à la gestion : il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une continuité absolue, notamment pendant la période de bêta. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données imputable à l’utilisateur, ou d’indisponibilité temporaire du service.

Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment en écrivant à contact@tommette.fr. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions : la suspension est notifiée par e-mail avec un préavis de 15 jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate. Vos données restent exportables pendant 30 jours.

Tarifs

Le service est actuellement gratuit en version bêta. Tout passage à une offre payante sera annoncé au moins 30 jours à l’avance ; les comptes bêta pourront alors exporter leurs données ou souscrire, sans engagement rétroactif.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.